Vente sans CT

Salut à tous, il y a quelques temps j’ai vendu un camion sans ct ; un ami qui était avocat (rip) m’avait concocté un “certificat” qui selon lui me protégeait en cas de procédure pour vice cachés. Je vous le livre ci-dessous en pdf

bonjour

après discutions entre modos, nous verrons si tu peut remettre ton PDF en ligne
pour l’instant et c’est ma décision propre si tu veut le partager, fait le par MP
peut-être que je m’enflamme mais c’est pour le bien du forum au cas ou
envoie le par MP a l’équipe
merci et bon reveillon

buzz95

Yepp .

Suis preneur aussi :bien:

:surprise:

Si la modération juge inopportun pour le forum ce “certificat” je ne me permettrais pas de le transmettre ni à l’équipe ni aux membres du forum afin de ne pas contrevenir à une quelconque éthique ni aux règles . Quoi qu’il en soit, une transaction entre particuliers n’est pas régie par les mêmes règles qu’avec un professionnel qui ne peut s’exempter de ses obligations légales.
D’ailleurs,merci aux modérateurs de supprimer complètement ce sujet qui n’est plus utile sans le pdf qui n’était à utiliser qu’en toute bonne foi.
Merci à tous et bon réveillon de nouvel an.

Cool Jean-Jérome,
Buzz t’expliques simplement que l’on ne peut pas mettre n’importe quoi sur LE forum ( il y a des personnes physique qui, en cas de problème, devront répondre devant la justice si besoin était).
Il prends juste une mesure de prévention suite à ton pdf.
On en discutera entre modos, et ton post retrouvera peut-être son état initial.
Aujourd’hui c’est réveillon et tous les modos ne sont pas “attentif” comme les autres jours.
Voila, j’espère que mon explication te fera voir les choses plus sereinement.
Bon réveillon, Gilles.

merci gillou ( la taupe)
Jean-Jérome
ce n’est en rien contre qui ou quoi
juste de la modération préventive, et c’est un peu notre boulot
et si l’équipe est d’accord no problèmo pour le reposter :wink:

bonne année et :tchin:

Je n’ai pas mal pris le fait d’être modéré, je me suis probablement mal exprimé : j’ai juste voulu dire que sans le pdf le post n’est plus compréhensible et qu’il n’était pas utile de “polluer” le forum avec un post sans contenu et si le pdf est inopportun il n’y a pas de raison qu’il soit diffusé.
Juste pour info je modère aussi ailleurs donc je comprend le job…

faite un fichier qui peu etre a consulter , ou un truc du meme genre
la vente de véhicule est devenue tellement dure au niveau des lois qu’ils faut vachement faire gaffe encore plus sans ct d’ou la modération des modo
jvoulais vendre le mien , résultat pour plus de sécurité personnel , je le vends en pièces

Salut .

Sans connaître le contenu du PdF , je pense qu’il serait utile quand même , si tout légal , de le diffuser , mais je laisse aux modérateurs le soin d’en décider . La loi est tellement mal faite qu’un acheteur peut se retourner contre toi , même une année après , même s’il flingue son moteur par manque d’huile . Pour avoir souvent acheté des véhicules en Allemagne , ils ont un certificat de vente type , où tout est précisé , y compris toute possibilité de l’acheteur de se retourner contre le vendeur , " véhicule acheté tel quel , sans garantie concernant les défauts notifiés lors de la vente , ni pour les avaries pouvant survenir après la vente " .

petit up , il faut lire plus haut " impossibilité de l’acheteur " .

Bonjour,

Tu peux le diffuser ton pdf, s’il y a des noms cités, ça ne les, mais sinon,pas de problème.

Bonsoir, il n’y a aucun nom sur le pdf, c’est juste un “formulaire” non officiel qui peut permettre de dormir un peu plus tranquille, mais à n’utiliser qu’en toute bonne foi.
Moi je m’en suis servi car j’ai plus pu passer la visite médicale du permis PL suite à des problèmes de santé et je ne pouvais plus mener le camion que je vendais au contrôle technique et je savais qu’il passerait haut la main.
certificat vente vehicule acheteur ou representant.pdf (40.6 KB)

Salut.

Pour ma part j’ai rédigé ce document:

Je soussigné monsieur xxxx , reconnais acheter ce jour, le xxxx à xxx , le véhicule xxxx immatriculé xxxx à monsieur xxxx demeurant a xxxxxx , sans que le vendeur ait auparavant effectué le contrôle technique de ce véhicule et m’indiquant explicitement que le moteur, la boite de vitesse ou tout autre pièce du véhicule peuvent tomber en panne à tout moment dû à leur très mauvais état.

Je reconnais que je m’engage à ne pas poursuivre le vendeur qui m’a averti de l’absence de ce contrôle technique, tant au civil qu’au pénal, en cas de problème mécanique ou éléctrique qui pourrait se produire suite à cette vente.


A xxxx le xxxxx

Signature de l’acheteur Signature du vendeur

Je reste dubitatif… Le CT moins de 6 mois est obligatoire lors d’une vente . En son absence, l’acheteur a tout loisir de faire annuler la vente après achat . La mention vendu en l’état n’a aucune valeur juridique, sur la carte grise ou attestation à part, même signée des deux parties, de même que la liste des défauts je pense ( à confirmer pour les défauts). Le mieux à mon avis est de donner un CT même avec contre visite, ça couvrira au moins pour tous les points soumis à CT, ce qui n’exonèrera pas le vendeur de la garantie des vices cachés !

Il est obligatoire pour circuler et pour effectuer le changement de carte grise.
Faire annuler la vente alors qu’il à lui-même signé un accord stipulant qu’il n’en veut pas me laisse dubitatif , saisir un tribunal risque non seulement de le débouter mais de lui coûter plus cher .

En cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020559004

Et si l’acheteur refuse de signer ce papier, il y a des risques de poursuite donc perso je ne vends pas le véhicule à une personne qui refuse cet accord. Ce “certificat” a aussi la vertu de permettre de mieux cerner l’acheteur et d’éventuellement prévenir un risque futur. Les “actes” sous seing privé font souvent office de loi.

Salut .

Les 2 documents de Jean Jérôme et de Samsara sont à peu près la traduction du document allemand : " l’acheteur achète le véhicule dans l’état sans garantie quant aux dégâts visibles ou invisibles " .