Changement législation TVS

Bonjour,

Je n’ai pas trouvé de sujet traitant directement le problème, donc voici :

La loi a manifestement changée, tel que décrit dans le bulletin officiel du 01/10/2014 :

Les véhicules “N1” même “CTTE” donc “VU” et pas “VP”, rentrent dans le champs d’application de la TVS.
Seul les simple cabine ou cabine approfondie avec strapontins, semblent s’en sortir …

Pour un hilux 3.0 BA, ça fait 4880€ de TVS !

Qu’en pensez-vous ?
Quid de l’exonération de malus pour les particuliers ?

Tu as un véhicule d’entreprise?

Si tu es en entreprise, demande à ton expert comptable ou directement à ton centre des impôts des entreprises et expose ton cas. C’est plus prudent.

Si tu es particulier, va voir ou téléphone à ton centre des impôts et demande. Ne t’occupes pas des vendeurs qui ne sont pas toujours au courant des textes.

Donc la tvs (pour les véhicules de société donc) s’applique dorénavant au pick up 4 portes, c’est clair.

Pour le malus écologique des voitures perso je ne sais pas …Mais si une entreprise ya droit, tandis qu’on est en “camionnette avec plateau”, pourquoi un particulier en serais exonéré ?

:confused: :confused: :confused:

bonsoir
cette tvts est elle applicable aux vehicules type hilux double cab achetés avant 1 octobre 2014 ?car moi en 2013 les services fiscaux m ont bien specifié qu un vehicule ctte n1 a carrosserie plateau etait exoneré tvts.

moi qui ait commandé un ranger limited 4 portes fin septembre et à recevoir mi novembre , ca va se passer comment ?

Bonsoir , je pense que le sujet évoqué comporte plusieurs aspects et voici le résultat de mes recherches à compléter ou modifier si erreurs (vive la simplification :frowning: )

TVA récupérable sur les PICK-UP, exclusion du droit à déduction
“S’agissant des véhicules de type « 4 x 4 pick-up », l’exclusion du droit à déduction de la TVA doit s’apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l’utilisation qui en est faite. Aussi, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d’une règle systématique conditionnant la déductibilité, l’appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s’opérer pour chaque véhicule au cas par cas. Il peut néanmoins être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d’une simple cabine, c’est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l’objet d’un usage occasionnel, ne relèvent pas de l’exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGI. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important. En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d’application de l’exclusion. Il s’agit notamment de ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine (RM Martin n° 54973, JO AN du 8 mars 2005 p. 2431 ; RM Jacque n° 26914, JO AN du 22 mars 2005 p. 2989 ; RM Meslot n° 77620, JO AN du 1er juin 2010 p. 6103 ; RM Remiller n° 74835, JO AN du 25 mai 2010 p. 5816).”

TVS = TVTS =Taxe sur les Véhicules de Tourisme de Société
“La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières.
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.
Le régime applicable aux véhicules des salariés et des dirigeants, pris en charge par l’entreprise pour le remboursement des frais kilométriques est par ailleurs précisé.”

Exonération de TVA : oui pour les PU simple cabine et extra cabine mais non pour les doubles cabines
TVTS : applicable au PU (en catégorie N1) si transport de voyageurs donc PU double cabine redevable

Ces taxes ne concernent que les entreprises mais pas les particuliers

MALUS ECOLOGIQUE = Taxe à l’achat + Taxe annuelle en fonction rejet CO2
Les pick-up ne sont pas concernés à ce jour :smiley:

Contrairement au malus écologique pour un VP qui s’acquitte a l’achat, la TVS s’acquitte tout les ans.
Donc 4880€ …par an !
A voir si ils appliqueront le prorata temporis par rapport a la date de modification de la loi pour 2014, mais en 2015 …4880€ !

Merci qui :batte: ?

Mieux : le changement rentre en vigueur sur la déclaration de octobre 2013 a septembre 2014 ! A déclarer et a payer en novembre !
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00125.html

:sexe:

Comme le plafonnement des IK l’année passée… rétroactif :batte:

Un peu inquiétant de lire ça. La côte des PU 4 places risque d’en prendre un sacré coup.

Il me semble que gros de la clientèle pour ce véhicule étaient des chefs d’entreprise
désireux d’utiliser leur véhicule pro comme une familiale, non ?