Délit de « défapage »

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE POUR L’EXAMEN DU PROJET DE LOI, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 15
(articles L. 130-8, L. 318-3 et L. 318-4 du code de la route)
Délit de « défapage »

I. UNE PRATIQUE ACTUELLEMENT NON SANCTIONNÉE

L’installation d’un FAP (filtre à particules) sur les véhicules diesel est systématique sur les véhicules les plus récents pour répondre aux normes EURO : depuis le 1er janvier 2011, la norme EURO V a imposé un seuil d’émissions de particules qui a pour conséquence la généralisation des FAP sur les véhicules diesel neufs. Cette installation permet de réduire de plus de 95 % les émissions de particules. Or, la pratique du « dé-FAP-age » se développe, aux motifs que le retrait du FAP permettrait d’augmenter la puissance du véhicule, de réduire les coûts d’entretien et de réduire la consommation de carburant. Comme la pratique du « débridage » des cyclomoteurs, cette pratique consiste à supprimer un dispositif technique obligatoire.

Le débridage des cyclomoteurs est pénalement sanctionné (article L. 317-5 du code de la route), mais aucune sanction n’est prévue contre le « défapage ». Si cette pratique n’a pas d’impact, a priori, sur la sécurité routière, elle est très préjudiciable pour la qualité de l’air et pour la santé, les émissions de particules fines étant cancérigènes.

II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Il est proposé d’instaurer dans le code de la route des sanctions pénales contre cette pratique. Cette disposition sera codifiée à l’article L. 318-3, l’actuelle rédaction de cet article se trouvant transférée dans le code de l’environnement (voir article 9 du projet de loi).

La pratique sanctionnée est définie comme « le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations. ». Les sanctions proposées visent à être dissuasives : une amende de 7 500 euros, et des peines complémentaires différentes selon que l’auteur de l’infraction est une personne physique (interdiction d’exercice de l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise) ou une personne morale (fermeture d’établissements, exclusion de marchés publics, confiscation, publicité de la sanction).

Le paragraphe II de l’article 15 opère des coordinations dans le code de la route en conséquence de la nouvelle rédaction de l’article L. 318-3, notamment pour donner compétence aux agents de la DGCCRF pour rechercher ces infractions.

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 58

I.-L’article L. 318-3 du code de la route est ainsi rédigé :

« Art. L. 318-3.-I.-> Est puni d’une amende de 7 500 € le fait de réaliser sur un véhicule des transformations ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise de la pollution, d’en dégrader la performance ou de masquer son éventuel dysfonctionnement, ou de se livrer à la propagande ou à la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de ces transformations> .
« II.-Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle le délit a été commis, pour une durée maximale d’un an.
« III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au I du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 4°, 5°, 8° et 9° de l’article 131-39 du même code. »
II.-Le code de la route est ainsi modifié :
1° A l’article L. 130-8, après la référence : « L. 317-5 », est insérée la référence : «, L. 318-3 » ;
2° A l’article L. 318-4, les références : « et L. 318-1 à L. 318-3 » sont remplacées par les références : «, L. 318-1 et L. 318-3 ».

:chaud:

Et oui. J’en avais parler sur ce post à partir de cette page Pickup-Mania - Information

Il est toujours bon de le rappeler :wink:

le défapage étant invisible à l’œil nu,je me demande comment sera t il possible de contrôler ça! :confused:

Le législateur a tout prévu…

Un peu plus loin dans la même loi:

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Article 65

Le contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines émanant de l’échappement des véhicules particuliers ou utilitaires légers est renforcé lors du contrôle technique. > Le contrôle des émissions de particules fines issues de l’abrasion est renforcé dès lors que les moyens techniques seront disponibles.
Ce contrôle porte sur les niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de particules fines et permet de vérifier que le moteur est à l’optimum de ses capacités thermodynamiques.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret > avant le 1er janvier 2017> .

Cet article renforce le contrôle technique des véhicules diesel en prévoyant un examen approfondi des émissions de polluants atmosphériques grâce à un contrôle thermodynamique du moteur du véhicule. Le moteur étant une machine thermique seul un contrôle de ces 5 gaz est à même de donner une image fidèle de son efficience (rendement) et d’identifier les dysfonctionnements du moteur à l’origine de ces émissions polluantes.

Ce contrôle doit permettre de cibler le niveau de dérive fonctionnelle et d’encourager les opérations d’écoentretien à réaliser sur un moteur thermique afin de rétablir notablement ses performances énergétiques.

Concernant les particules fines mentionnées dans la première partie de cet article, cela vise l’utilisation d’appareils permettant de mesurer l’opacité des fumées des véhicules diesel à partir de valeurs en dessous de 0,5 m-1. Cette mesure permet de vérifier que les véhicules n’ont pas fait l’objet d’un « déFAPage ».

:pasmafaute:

ok
mais je reste très septique sur le nombre utilisé de ces machines de contrôle…
pour l’instant le retour sur investissement est sur les nouveaux radars embarqués “double-sens” ,qui eux,sont de véritables DAB intarissables!! :smiley:

y en a pas tout comprendre… Késako “DAB” Missa

Distributeur Automatique de Billets :wink:

Ne t’en fais pas ils trouveront, les ordinateurs veillent sur nous. ils analysent déjà en quelques secondes les véhicules volés, défaut d’assurances (grâce aux fichiers croisés des assureurs).

Les vieilles quincailles actuelles des CT seront remplacé par l’informatique (qui sera directement reliée à qui de droit, informatique à qui on ne cache plus rien via l’ordi des véhicules.
Mais c’est juste pour notre bien. :ange:

je pense qu’il sera facile de leurrer les ordi des CT,la parade sera trouvée rapidement :slight_smile:

Salut à tous,

je ne voudrais pas ouvrir un autre débat voir même me mettre à dos certains d’entre vous,
mais moi je suis pour laisser les FAP.

Si cela retient 95% des particules alors pourquoi l’enlever? Pour gagner 3,8cv?
On aimerai tous laisser un air moins pollué à nos enfants alors si chacun de nous fait un peu…
Comme vous je roule moi aussi en pickup mais je prend mon vélo dès que je le peux et du coup ne fait que 5000kms/ans.
Un sondage m’a laissé sur le cul la semaine dernière, 52% des français ne souhaitent pas modifier leur comportement pour agir sur le réchauffement climatique.

C’était juste pour donner m’on avis.

Bien sûr et heureusement que chacun peut donner son avis sur le forum. :smiley:
Ne te fie pas aux sondages, il est reconnu qu’en France on est toujours pour ce qui est contre et inversement :mrgreen:
Sur le nombre d’inscrits sur le forum, je serais curieux de connaitre le pourcentage de ceux qui vont viré le fap, mais certainement pas 52% :slight_smile:

… pas enlevé pour des contraintes financières et surtout trouver quelqu’un pour le faire et régler le moteur par la suite.
C’est sur que ce n’est pas pour les quelques chevaux gagnés, par contre le couple est équivalent aux ennuis gagné… sauf pour celui qui roule dans les bon critères (vitesse, distance) pour que le FAP d’un inconvénient devienne un avantage … et encore !!

:mrgreen: Il me semble que les faits te donnent raison. On peut en effet bidouiller les ordi http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2015/09/21/en-allemagne-l-affaire-volkswagen-provoque-une-onde-de-choc_4766034_1656994.html

Et après ils comptent taper sur le pauvre gars qui a défapé :mdr3: ils ont pas mal au cul !!

Sur les particules fines y’aurait beaucoup à dire, encore faudrait savoir réellement d’où elles viennes toutes … :doute:

Et que représente réellement l’impact sur l’environnement un dé-fapage sur une bagnole en tenant compte de la baisse de consommation de carburant dù au dé-fapage. Là un point est sure c’est que le gouvernement s’oppose à toute modification faisant baisser la consommation de carburant (la perte des taxes va avec).
On pourrait considérer que le choix des gouvernements est de faire réduire les émissions polluantes en augmentant la consommation de carburant.

2 voitures identiques à 30 ans d’écart:

Ex: dans les années 90 j’avais une audi 80Gt (essence) 4 portes des années 1985, avec cette voiture je consommais entre 7L/100 et 7.5L/100. Personne ne pourra me faire croire qu’en 30 ans on est incapable de diviser par 2 la consommation d’une bagnole avec les technologies d’aujourd’hui.

Ex 2015: Une audi A4 7cv essence consomme aujourd’hui 6.5L/100 (données constructeur) mais dites moi où est les progrès en 30 ans ??? :siffle: :siffle: :siffle:

Pour en revenir aux particules il y a celles ci aussi :

Je suis sensible au sujet et préserve l’environnement; je ne prends jamais l’avion … :merci:

Il suffirait d’une taxe “pollution” pour les plaquettes de freins…
Une pour les démarreurs, il y a des charbons… :moqueur2:

Si tu freines , t’es un lache … :mdr2:

J’irais même plus loin en disant que pourquoi les motos qui pèsent env 1T de moins qu’une voiture lambda consomment autant?

C’est vraiment du routage de gueule.

Qui fixe la limite des dégagements de particules acceptable ou pas ? Et vis à vis de quoi ? Quel est le retour d expérience visant à dire que au dessus d un certain seuil tu pollue et donc en dessous de ce seuil tu pollue pas :moqueur2: :moqueur2:

Foutage de gueule tous les systèmes des qu’il y a une combustion pollue que ce soit du carburant , du bois ,du papier , du charbon, tout ce qui brûle pollue

Si on ne veut plus polluer alors on arrête même de respirer car on rejette du CO2 alors a quand une loi prévoyant une peine financière et pénale sur un être humain qui pollue car il respire plus fort que son voisin , pour être radicale comme pour les voitures qui doivent être interdite de rouler par la mise à la caisse , on tue cet être humain
:mdr2:

Faut vraiment arrêter de prendre les gens pour des C…S

C’est pas demain la veille vu ce que ça rapporte … :confused: