Vitres teintées à l'avant

Les 4x4 et la loi
labulette
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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par labulette » 28 déc. 2016, 17:39

Pumatosaure a écrit :
labulette a écrit :à l'instant "T" cette loi n'est pas applicable...... (et, pour l'instant au premier janvier non plus...)
Ah bon? Et pourquoi?
parce que lorsque lorsque le gouvernement a publié la nouvelle mouture de l'article R316-3, applicable au 1er janvier 2017, il a prévu que:
"Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés."

à ce jour, le ministre, qui est en l'occurence Ségolène Royal, n'a pas pris d'arrêté fixant ces modalités d'application....

le texte existe bien...... mais tant que l'arrêté n'est pas publié, il n'est pas applicable, et donc pas opposable......
Maintenant cela peut aller très vite...... mais pour l'instant.....

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missa
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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par missa » 31 déc. 2016, 08:50

des précisions,et pas des moindres :D

Pas de panique amis aux vitres teinté

Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l'avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l'avant des véhicules au de la de 30% d'opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n'est pas prête d'être appliquée et si elle l'est ce sera au zèle des forces de l'ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu'il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l'avant des véhicules.

C'est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:

- Le décret n'a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
- Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
Pour l'heure cette loi n'existe pas.
- La constitution Française interdit l'effet rétroactif des lois.

Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l'être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l'époque ou la ceinture n'était pas obligatoire n'auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.

Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l'état.

- Le décret n'a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l'occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l'avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l'Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.

- Le décret est inapplicable aux véhicules venants d'autres pays d'Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d'empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.

- Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l'article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

- Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu'une vitre dépasse les 30% d'opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d'un dispositif électronique homologué pour mesurer l'opacité.
Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n'a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l'opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie...

- Le décret est établi pour permettre aux forces de l'ordre de voir sans difficulté à l'intérieur du véhicule.
Cela entrainerait donc l'interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l'intérieur d'un véhicule.

- Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
Pourtant ce décret ne prévoit pas l'interdiction des vitres teintées à l'arrière alors que la ceinture à l'arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l'avant de ceux installés à l'arrière.

- Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l'article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu'il empêche donc la libre vente et concurrence d'un produit au sein de l'union.
Vous l'avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l'état est aller beaucoup trop vite.
Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l'ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.
là où ta route s'arrête,mon chemin commence. :conduire:

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par labulette » 31 déc. 2016, 11:47

y'a à boire et à manger dans le texte que tu as repris Missa.... ;)

certaines vraies d'autres en vrac....
exemple un agent ne peut pas verbaliser sur un excès de vitesse sans radar...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=6

l'article d'origine,je pense, ayant servi à la rédaction du texte que tu as repris:
https://www.contrepoints.org/2016/05/05 ... europeenne

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par laurent38 » 31 déc. 2016, 12:55

Et pas que ca :

- Le texte doit dater car maintenant la loi est parfaitement applicable. Tous les verrous admninistratifs ont sauté


et


- La loi peut etre retroactive. Pour preuve, a partir du 1/7/17 toutes les motos devront changer leur plaque d'immatriculation pour de plus grandes. MEME SI VOTRE PLAQUE ACTUELLE ETAIT CONFORME AVEC LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA POSE
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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par pop02 » 31 déc. 2016, 13:01

pourquoi ce prendre autant la tete !! ça a toujours été , les vitres teinté on toujours été toléré , et interdit a l'avant sauf pour les sortie d'usine avec l'option vitre surteinté a 30% y a pas a tourner en rond avec ça ;)

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par cougar » 31 déc. 2016, 13:26

par contre il est precisé que pour les vehicules de transport de marchandises ,cette loi ne s'applique pas ,hors j'ai regardé sur ma carte grise ,et il est mentionné CTTE plateau ,peut on avoir la chance de passer au travers avec nos pickup ???

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par trajet » 31 déc. 2016, 15:45

Pas simple tout ça , je crois que je vais pas m'affoler pour enlever mes films, il y a 3 ans j'ai payé presque 500 e pour poser les films homologué et posé chez toyota et aujourd'hui on nous dit terminé les films à l'avant faut démonter alors je trouve ça pas très normal , la loi ne devrait pas etre rétroactive mais juste applicable à partir du 1 janvier pour les vehicules qui voudraient faire poser des films.
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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par hrmankind » 05 janv. 2017, 23:03

cougar a écrit :par contre il est precisé que pour les vehicules de transport de marchandises ,cette loi ne s'applique pas ,hors j'ai regardé sur ma carte grise ,et il est mentionné CTTE plateau ,peut on avoir la chance de passer au travers avec nos pickup ???
Véhicules blindés dédiés au transport de marchandise non ?

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par sebg » 06 janv. 2017, 09:20

Vous ne pouvez pas consulter les pièces jointes insérées à ce message.
Seb

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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par enor29 » 06 janv. 2017, 15:06

Bon,
J'ai enlevé les films , comme ça peinard ,pas facile de rouler les vitres ouvertes en cette saison :(
Une petite heure et demie :
décapeur thermique
Acétone ,essence F
une lame de cuter en guise de gratte
et ça le fait
le plus chiant et de virer la colle , les films partent très facilement une fois chauffé un coin du carreau .

ENAROZ
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Re: Vitres teintées à l'avant

Message par ENAROZ » 06 janv. 2017, 22:11

Moi aussi j'ai enlevé mes films avant sur mon Dmax car depuis le 01 janvier j'ai deux copains qui se sont fait gratter.
Pour info, 135€, 3 pts ET Immobilisation administrative possible du VL par les FO, c'est prévu.
Comme pas trop le temps et en plus j'ai fait ça après le boulot le soir dans le noir car je devais porter mon Dmax au garage pour des bricoles à faire, je n'ai enlevé que le film, plus tard j'enlèverai la colle.
Mais ce qui est sûr c'est que je remettrai du film même incolore, j'ai déjà subit une tentative de vol par casse des vitres et grâce au film, ils ont été retardé et non pas pu voler mes affaires.
Et ma femme se sent plus en sécurité avec du film sur les vitres.

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