Vitres teintées à l'avant

Bonjour à tous !!!

Petites mise à jour ,de la legislation au 1 janvier 2017
Attention a partir de cette date les vitres teintées au dessus de 30 % d’occultation
Sont interdites.
Ce qui est mon cas !!!
Sa fait mal ,pour l’amende et surtout les 3 points de retrait de permis .
J’ai pris rendez vous lundi matin chez un professionnel sa me coûte 60 €
C’est un truc de dingue !!! j’ai acheté la voiture comme sa ,je trouve ça injuste pour ceux qui l’ont fait Avant l’application de la loi .
Voila tout est dit

Désolé d’être un oiseaux de Mauvaise augure,j’espère que sa évitera a quelqu’un d’avoir des
Problèmes.
Bonne soirée et vive la vie.
Vincent

comment on voit les 30% ?

Avec un testeur de TLV…
Mais 30% c’est quasi l’origine…

Seul un opacimètre peut déterminer le pourcentage. Sans cet appareil, et il est peu probable qu’il soit diffusé de façon générale chez les forces de l’ordre, l’œil ne peut suffire, même s’il est assermenté. Bon, probablement que la verbalisation aura lieu, mais elle sera caduque devant un tribunal.

mais non 30% ça fait presque 1/3… et bien tu fait du super teinté que sur 1/3 de la surface de la vitre et le reste est complètement transparent :gne:

les 30% ce n’est pas sur la surface de la vitre, c’est le pourcentage d’opacité maxi de la vitre.

la loi va concerner les véhicules après 01/2017 , car il peuvent pas faire enlever les teintes sur les véhicules sortie d’usine déja teinté ou teinté par un pro après comme il l’a été dit il faut un appareil pour mesurer l’opacité donc gros doute pour que tout les bleus en soient équipé , après cela concerne ( normalement ) que la teinte des vitres avant , le reste est toléré ,
en avant première voici les futures véhicules qu’on aura , mais jcompte sur vous pour pas trop en parler c’est encore secret ( jconnais du monde qui connait ségolène & co !! )

Désolé pop02,mais cela concerne TOUT les véhicules malheureusement même ceux datant de quelques années ou neufs…ils ont ouvert une pompe à fric encore une fois…et je suis dans la merde car pas au norme sur la péniche et à 135€ + 3 points ,je crois que je vais pas avoir le choix que de les enlever… :confused: :confused: :confused:

au CT ils m’ont dit juste les véhicules après loi , et plus de teinte a l’avant

NON tous les véhicule : mon fils à un centre de controle

+1
Carglass m’a dit la meme chose

on verra bien mais comme en france on a plus notre mot a dire avec les lois qu’ils impose !!!
en tout cas moi j’ai les vitres teinté qu’a l’arrière donc pas de soucis

+1 …

Bizarrement mon post a disparu.

lequel??

à l’instant “T” cette loi n’est pas applicable… (et, pour l’instant au premier janvier non plus…)

Ah bon? Et pourquoi?

parce que les flics au aucun appareil pour mesurer le taux d’opacité , donc la c’est au pif donc pas recevable
moi le 1er flic qui voudra me foutre une amende je l’enverrais chiez , car j’ai juste l’arrière , car faut bien ce dire que la ils vont ce sentir des ailes pousser dans le dos !! et ce croire tout permis avec cette loi !!

parce que lorsque lorsque le gouvernement a publié la nouvelle mouture de l’article R316-3, applicable au 1er janvier 2017, il a prévu que:
“Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.”

à ce jour, le ministre, qui est en l’occurence Ségolène Royal, n’a pas pris d’arrêté fixant ces modalités d’application…

le texte existe bien… mais tant que l’arrêté n’est pas publié, il n’est pas applicable, et donc pas opposable…
Maintenant cela peut aller très vite… mais pour l’instant…

des précisions,et pas des moindres :smiley:

Pas de panique amis aux vitres teinté

Sachez que le décret sur les vitres teintées des véhicules à l’avant est INAPPLICABLE.
Le 14 avril 2016, paraissait au Journal Officiel de la République Française un décret « modifiant certaines dispositions du Code de la route relatives aux véhicules » : le décret 2016-448 du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules au de la de 30% d’opacité.
Pas de panique, cette nouvelle règle du code de la route n’est pas prête d’être appliquée et si elle l’est ce sera au zèle des forces de l’ordre ce qui sera à chaque fois annulé au tribunal.
Les médias vous serinent depuis quelques jours qu’il est interdit dès le Premier Janvier 2017 de rouler avec des vitres teintées à l’avant des véhicules.

C’est de la propagande sans aucune vérité ni fondement juridique.
Voici les points qui rendent ce décret inapplicable et illégal tant sur le plan Européen que sur le territoire Français:

  • Le décret n’a pas encore été validé par le conseil constitutionnel chargé en dernier lieu après le parlement et le sénat de vérifier la constitutionnalité des lois, décrets et amendements.
  • Le décret est paru au journal officiel sur le volet administratif lors de sa promulgation au parlement et non sur le volet législatif.
    Pour l’heure cette loi n’existe pas.
  • La constitution Française interdit l’effet rétroactif des lois.

Un véhicule qui aurait été aux normes avant le décret ne peu pas ne plus l’être ensuite.
Ce sont les véhicules neufs vendus après le décret qui devront se conformer à cette loi si elle devait être validée.
Sinon les véhicules de plus de 30 ans, l’époque ou la ceinture n’était pas obligatoire n’auraient plus le droit de rouler tout comme les filtres à particules, pots catalytiques ou autres soupapes pour les véhicules GPL.

Cela implique une dépense à un honnête citoyen qui devra changer ses vitres si son véhicule était livré ainsi ou faire enlever ses films posés en deuxième monte.
En cas de contestation devant un tribunal les faits de dépenses inhérentes à un changement de législation entrainera la relaxe complète puisque cette disposition de dépense incomberait alors à l’état.

  • Le décret n’a pas été présenté à la commission Européenne qui doit impérativement donner son aval car il empêche de facto le marché de l’occasion et du neuf avec des véhicules qui auraient les vitres teintées à l’avant ailleurs en Europe sachant que la Françe est le seul pays au monde avec le Qatar et l’Arabie Saoudite à vouloir les interdire.
    l’article 8 du règlement 98/34 CE impose une procédure de notification à la Commission Européenne, par un État qui introduit une nouvelle règle technique.

  • Le décret est inapplicable aux véhicules venants d’autres pays d’Europe ce qui est interdit par la constitution Européenne qui prévoit d’empêcher la discrimination des consommateurs entre les pays.
    En effet, ce décret instaure une taxe d’effet équivalent (ou TEE), prohibée par l’article 30 TFUE en imposant une modification technique (et donc un coût) à l’importation pour les véhicules d’occasion.

  • Le décret modifie la notion de vie privée qui, par l’article 9 du Code Civil donne fondamentalement et constitutionnellement à chaque individu le droit au respect de sa vie privée.
    Rappelons le, un véhicule est une propriété privé.

  • Un agent de Police ou de Gendarmerie ne peut pas sur sa propre interprétation considérer qu’une vitre dépasse les 30% d’opacité, il devra, comme pour les excès de vitesse, disposer d’un dispositif électronique homologué pour mesurer l’opacité.
    Tout comme un agent de la force publique ne peut pas verbaliser un conducteur sur un excès de vitesse sans un dispositif radar.
    A ce jour aucune Gendarmerie ou Commissariat n’a ne serais ce que commander un appareil de ce type et seuls les laboratoires sont en mesure de mesurer l’opacité des vitres en fonction des éléments extérieurs, luminosité, soleil, pluie…

  • Le décret est établi pour permettre aux forces de l’ordre de voir sans difficulté à l’intérieur du véhicule.
    Cela entrainerait donc l’interdiction de rouler la nuit, car vitres teintées ou non la nuit on ne peut pas voir à l’intérieur d’un véhicule.

  • Le décret est établi pour vérifier le port de la ceinture et protéger ainsi les individus.
    Pourtant ce décret ne prévoit pas l’interdiction des vitres teintées à l’arrière alors que la ceinture à l’arrière est obligatoire ce qui distingue la protection de ceux installés à l’avant de ceux installés à l’arrière.

  • Le décret empêche la vente de film de vitres teintées ce qui est interdit par l’article 34 de la constitution Européenne sur la MEERQ, puisqu’il empêche donc la libre vente et concurrence d’un produit au sein de l’union.
    Vous l’avez compris et, comme beaucoup le savent déjà, que l’état est aller beaucoup trop vite.
    Il ne se passera rien ou de manière isolée marginale et exceptionnelle avec un agent zélé qui devra être rappellé à l’ordre voir le cas échéant tout simplement sanctionné.