1.2 - Les petites annonces : quelles précautions prendre ?
Beaucoup de véhicules d’occasion sont vendus par le biais des petites annonces dans des journaux spécialisés, des journaux d’annonces locales ou via des sites spécialisés sur internet.
Soyez attentif sur la qualité du vendeur : est-ce un particulier ou un professionnel ? C’est important de le savoir en cas d’éventuels litiges.
Ces annonces engagent leurs auteurs, qu’ils soient vendeurs professionnels ou particuliers. Attention à la rédaction de l’annonce ! En effet, les textes sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses et la tromperie sur la marchandise s’appliquent au vendeur professionnel qui fait paraître une annonce de nature à induire en erreur le client potentiel (article L. 121-2 du code de la consommation). Le vendeur particulier peut être sanctionné pour tromperie sur la marchandise (article L. 441-1 du code de la consommation).
Si vous découvrez que le véhicule ne correspond pas à la description donnée dans l’annonce, par exemple si le kilométrage est inexact, ou encore si l’annonce décrivait un véhicule de première main (véhicule dont le vendeur est le premier propriétaire) alors que ce n’est pas le cas, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou négocier avec le vendeur une diminution du prix (voir “Le véhicule ne fonctionne pas correctement, quels sont vos recours ?”.
Rappelez au vendeur que de tels faits sont susceptibles de sanctions pénales importantes.
En cas de pratique commerciale trompeuse, le vendeur professionnel encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les 3 dernières années, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit (article L. 132-2 du code de la consommation).
La tromperie est également sanctionnée par une peine d’emprisonnement de trois ans et une amende de 300 000 euros (article L. 441-1 du code de la consommation).