Refus remboursement TVA Hilux xtra cab

je pense que tu dois pouvoir le faire toi même et faire attester par la DREAL de ton département de ta modification , sur RDV , moyennant plus ou moins 85€ , s’il n y a plus d’assise et de ceinture, à priori , il valide le 2 places . Bon ce n’est pas la meilleure solution puisque tu te retrouverais officiellement avec 2 places …

Ok je peux appeler la dreal
Il faut un dossier officiel pour modifier la carte grise

un dossier officiel, je sais pas, mais une attestation DREAL type RTI ou autre disant que le véhicule peut/doit être immatriculé en 2 places…

Mon centre de gestion ( cerfrance ) me dit ce matin : " Nous ne pouvons malheureusement pas vous accompagner dans les éventuelles démarches auprès du tribunal concernant ce litige "

Si je veux contester, je me demm… debrouille tout seul :rage:

Concernant les mp, c est fait a 2 reprises mais pas sur que tu les aies reçus

Ils etaient dans mes spams!
Maintenant en mp mes messages ne sont pas délivrés
Aide administrateur forum??

En modération je ne peux intervenir sur ce genre de problème.
Si tu es sur de tes paramétrages et que le problème persiste contacte sebg du forum, c’est notre admin.

Bonjour
J’ai eu le même problème avec mon Gladiator qui lui est en 4 portes mais avec des strapontins.
Voilà la réponse de l’agent des impôts qui d’après son texte ne laisse pas l’ambiguïté sur la possibilité de récupérer la TVA sur les cabines approfondies.

J ai eu le même texte de loi qui stipule bien que les extra cab avec strapontins ne sont pas exclus du droit au remboursement… donc en vrai francais : tva récupérable

Le service juridique de mon centre de gestion a recherché et apparemment, plusieurs cas de refus auraient été acceptés par quelques tribunaux en France, ce qui en fait des jurisprudence sur lesquels les impôts se basent pour refuser a leur tour .
C est pour cette raison que Cerfrance ne veut pas m accompagner dans la démarche… pour eux, c est perdu d avance.

Pour résumé, les textes de loi disent OUI, mais comme certains juges ont dit NON, on peut maintenant dire NON a tout le monde

Tu peux toujours demander au conciliateur des finances de trancher.

C’est ce que j’ai fait, j’attends la réponse.
En fait il faut les acheter en LOA.
Ça passe mieux car il demande pas la carte grise.
Dixit la personne des impôts

Le courrier part demain… mais j y crois pas trop… :roll_eyes:

La loi doit être la même pour tous !
Le texte est clair
Dans le pire des cas il devrait te permettre de le revendre en ttc
Et de racheter le même en 2 places xtracab en neuf et la pas de problème d interprétation pour cet inspecteur
Le 2.8 existe aujourd’hui en 2places avec bva en version le cap
Légende et invincible